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Obligations énergie des bâtiments et des sites professionnelsRègles relevées sur les textes officiels

Déclaration OPERAT : la date limite et les étapes

La déclaration se fait sur la plateforme de l’ADEME chaque année avant le 30 septembre. Prochaine date limite : 30 septembre 2027.

Mis à jour le 24 octobre 2026.

Bureau d’un responsable des services généraux avec factures d’énergie et plan du bâtiment

Les étapes

  1. Créer un compte pour votre structure (SIREN) et donner accès, si besoin, au bailleur, au locataire ou à un prestataire.
  2. Déclarer chaque bâtiment ou partie de bâtiment, avec sa surface et son activité.
  3. Saisir les consommations annuelles par énergie, à partir des factures ou des données des gestionnaires de réseau.
  4. Renseigner l’année de référence et les indicateurs d’intensité d’usage, qui servent à ajuster l’objectif.
  5. Télécharger l’attestation annuelle produite par la plateforme.

Les erreurs fréquentes

  • Penser que le bailleur déclare pour le locataire, ou l’inverse, sans accord écrit.
  • Oublier une énergie : gaz, fioul, réseau de chaleur, en plus de l’électricité.
  • Garder l’année de référence proposée par défaut, alors qu’une année plus consommatrice rend l’objectif plus accessible.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de déclaration sur OPERAT ?

Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente. La prochaine date limite est le 30 septembre 2027, pour les consommations de 2026.

Peut-on confier la déclaration à un prestataire ?

Oui. La déclaration peut être confiée à un mandataire (bureau d’études, fournisseur d’énergie, gestionnaire) qui agit pour le compte de l’assujetti.

Que se passe-t-il si je n’ai pas déclaré ?

Le préfet peut mettre en demeure, publier le nom de l’assujetti et prononcer une amende jusqu’à 7 500 € pour une personne morale. Il reste possible de régulariser en déclarant sur la plateforme.

Quelles données faut-il réunir ?

Les surfaces et activités de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, les consommations annuelles par énergie (factures ou données des gestionnaires de réseau) et les indicateurs d’intensité d’usage propres à votre activité.

Pour les obligations de fond (seuil, objectifs, sanctions), voir le décret tertiaire.

Textes officiels et sources (3), relevés le 24 octobre 2026

Ce site est indépendant. En cas de doute, les textes publiés au Journal officiel font foi.

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