Ombrières solaires sur les parkings : ce que la loi impose, et pour quand
Un parking en plein air de plus de 1 500 m² doit être ombragé sur la moitié de sa surface, dont une part en panneaux solaires. Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², la date qui compte est le 30 juin 2027.
Mis à jour le 24 octobre 2026. Article 40 de la loi APER, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025
Calculer l’échéance de votre parking
Quatre questions. Le calcul se fait dans votre navigateur.
Les règles, ligne par ligne
Qui
Le propriétaire d’un parking en plein air de plus de 1 500 m². Pour un parking en concession, le concessionnaire ou le délégataire.
Quoi
Ombrager au moins la moitié de la surface. Les ombrières solaires couvrent au moins 35 % de cette moitié, soit 17,5 % du parking.
1 500 à 10 000 m²
Le 1er juillet 2028, ou le 1er janvier 2030 avec un contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et un bon de commande avant le 31 décembre 2027.
10 000 m² et plus
Le 1er juillet 2026, ou le 1er janvier 2028 avec un contrat signé au plus tard le 30 juin 2026 et une commande avant le 31 décembre 2026.
Sanction
Amende annuelle jusqu’à 20 000 € (moins de 10 000 m²) ou 40 000 € (10 000 m² et plus), jusqu’à la mise en conformité.
Exonérations
Contraintes techniques ou patrimoniales, coût excessif, ombrage par des arbres sur la moitié du parking, suppression programmée.
Quatre situations courantes, calculées avec les règles du simulateur. Les surfaces sont des exemples : faites le calcul avec la vôtre.
Supermarché indépendant, 6 000 m²
Adhérent d’une enseigne, propriétaire du terrain via une SCI.
Échéance
1er juillet 2028, ou 1er janvier 2030 avec contrat signé avant le 30 juin 2027
Surface à ombrager
3 000 m², dont 1 050 m² d’ombrières solaires
Puissance indicative
≈ 210 kWc, soit 210 à 294 MWh par an selon la région
Amende maximale
20 000 € par an
À prévoir : Le chantier se fait par tranches pour garder le magasin ouvert : demandez le phasage et le nombre de places neutralisées à chaque étape.
Clinique ou établissement de santé, 2 400 m²
Parking visiteurs et personnel autour du bâtiment.
Échéance
1er juillet 2028, ou 1er janvier 2030 avec contrat signé avant le 30 juin 2027
Surface à ombrager
1 200 m², dont 420 m² d’ombrières solaires
Puissance indicative
≈ 84 kWc, soit 84 à 118 MWh par an selon la région
Amende maximale
20 000 € par an
À prévoir : Les accès des secours et la hauteur libre sous les ombrières se règlent dès l’étude : faites-les vérifier par le maître d’ouvrage et l’installateur.
Entrepôt ou site logistique, 9 000 m²
Parking du personnel séparé des aires poids lourds.
Échéance
1er juillet 2028, ou 1er janvier 2030 avec contrat signé avant le 30 juin 2027
Surface à ombrager
4 500 m², dont 1 575 m² d’ombrières solaires
Puissance indicative
≈ 315 kWc, soit 315 à 441 MWh par an selon la région
Amende maximale
20 000 € par an
À prévoir : Seules les surfaces de stationnement comptent. Sous 10 000 m², le délai jusqu’en 2030 reste ouvert : mesurez précisément avant de conclure.
Commune (salle de sport, équipement), 1 800 m²
Parking public géré en régie.
Échéance
1er juillet 2028, ou 1er janvier 2030 avec contrat signé avant le 30 juin 2027
Surface à ombrager
900 m², dont 315 m² d’ombrières solaires
Puissance indicative
≈ 63 kWc, soit 63 à 88 MWh par an selon la région
Amende maximale
20 000 € par an
À prévoir : Une commune passe par la commande publique ou un appel à manifestation d’intérêt pour trouver un opérateur : prévoyez les délais de consultation.
Pourquoi le 30 juin 2027 est la vraie date limite
Sur le papier, un parking de 1 500 à 10 000 m² a jusqu’au 1er juillet 2028. Mais le délai jusqu’en 2030 n’est ouvert qu’à ceux qui ont signé un contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027. Après cette date, il n’y a plus de marge : les ombrières doivent être en service le 1er juillet 2028.
Entre la première étude et la mise en service, il faut une autorisation d’urbanisme, une demande de raccordement au réseau et le chantier. Les professionnels comptent plusieurs mois pour le seul raccordement. Lancer les études fin 2026 laisse le temps de comparer plusieurs offres avant de signer.
Ce qui a changé fin 2025
La loi du 26 novembre 2025 a réécrit l’article 40. Pour un propriétaire, trois changements comptent :
Moins de panneaux. Les ombrières solaires ne couvrent plus toute la moitié du parking, seulement 35 % de cette moitié. Le reste peut être planté.
Un délai jusqu’en 2030 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², à condition de s’engager tôt, avec des panneaux qui répondent aux critères techniques, environnementaux et d’approvisionnement fixés par décret.
Le plan local d’urbanisme ne peut plus interdire ni limiter ces ombrières.
Beaucoup de pages en ligne décrivent encore l’ancien régime. Si une source parle de panneaux solaires sur toute la moitié du parking, elle n’est pas à jour.
Rien à l’installation : un producteur construit et exploite
Un loyer pour l’occupation du parking
Durée du bail (souvent 20 à 30 ans), remise en état, garanties du producteur, qui paie l’amende en cas de retard
Autoconsommation
L’installation, ou un contrat d’achat d’électricité
De l’électricité produite sur place pour votre site
Votre consommation en journée, le raccordement, la maintenance
Achat et revente
L’installation
Le revenu de la vente d’électricité
L’accès aux appels d’offres, très sélectifs pour les ombrières
Avant de signer, faites préciser par écrit qui supporte l’amende si le chantier prend du retard sans que ce soit de votre fait, et ce que devient le parking à la fin du contrat.
PDFOmbrières de parking
Le guide avant de signer
Le guide avant de signer, en PDF
Vos échéances, les trois montages, les 15 questions à poser à chaque installateur et le calendrier à rebours avant le 30 juin 2027. Quatre pages, gratuit.
Avant de signer : les questions à poser
Un contrat d’ombrières vous engage souvent pour plus de vingt ans. Demandez une réponse écrite à chacune de ces questions, et comparez au moins deux offres.
Qui est propriétaire des ombrières pendant le contrat, et à la fin ?
Quelle durée, et que se passe-t-il si vous vendez ou réaménagez le site ?
Quel loyer ou quelle économie, indexés comment, versés à partir de quand ?
Qui demande le raccordement et qui supporte le retard s’il dépasse la date limite ?
Qui paie l’amende si l’installation n’est pas prête à temps sans que ce soit de votre fait ?
Les panneaux répondent-ils aux critères exigés pour le délai jusqu’en 2030 ?
Comment se passe le chantier : nombre de places neutralisées, durée, horaires ?
Qui démonte et remet en état le parking en fin de contrat, avec quelle garantie ?
Questions fréquentes
Quels parkings sont concernés par la loi APER ?
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², quelle que soit l’activité : commerce, entreprise, clinique, collectivité. Les parkings couverts, souterrains ou intégrés à un bâtiment ne sont pas visés.
Quelle surface faut-il couvrir de panneaux solaires ?
La moitié au moins du parking doit être ombragée. Les ombrières qui produisent de l’énergie renouvelable doivent couvrir au moins 35 % de cette moitié, soit 17,5 % du parking ; le reste peut être ombragé par des arbres ou d’autres dispositifs végétalisés.
Quelle est la date limite pour un parking de 1 500 à 10 000 m² ?
Le 1er juillet 2028. Elle passe au 1er janvier 2030 si un contrat d’engagement avec acompte est signé au plus tard le 30 juin 2027 et un bon de commande avant le 31 décembre 2027, pour des panneaux répondant aux critères fixés par décret.
Et pour un parking de 10 000 m² ou plus ?
L’échéance était le 1er juillet 2026. Le délai jusqu’au 1er janvier 2028 supposait un contrat avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2026 et un bon de commande avant le 31 décembre 2026.
Quelle amende en cas de non-respect ?
Une sanction annuelle, due chaque année jusqu’à la mise en conformité : jusqu’à 20 000 € pour un parking de moins de 10 000 m², jusqu’à 40 000 € au-delà, proportionnée à la gravité du manquement.
Peut-on être exonéré ?
Oui, en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou paysagères, si l’installation n’est pas possible à un coût économiquement acceptable, si la moitié du parking est déjà ombragée par des arbres, ou si sa suppression ou sa transformation est programmée. C’est au propriétaire de prouver qu’il remplit les critères.
Qui doit respecter l’obligation pour un parking en concession ?
Le concessionnaire ou le délégataire. L’obligation s’applique à la conclusion ou au renouvellement du contrat, et au 1er juillet 2028 si le contrat est conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2026.
