Audit énergétique obligatoire : votre entreprise est-elle concernée ?

Une PME industrielle de 80 salariés peut être concernée et un groupe de services de 400 salariés ne pas l’être : depuis 2025, seule la consommation compte.

Mis à jour le 24 octobre 2026.

Votre entreprise doit-elle faire un audit ?

Indiquez votre consommation, ou à défaut votre facture annuelle.

Les règles, ligne par ligne

Critère: Consommation annuelle moyenne d’énergie finale sur les 3 dernières années civiles, par société.
2,75 GWh et plus: Audit tous les 4 ans, sauf système de management de l’énergie certifié. Premier audit au plus tard le 11 octobre 2026.
23,6 GWh et plus: Système de management de l’énergie certifié (ISO 50001) au plus tard le 11 octobre 2027.
Après l’audit: Un plan d’action, mentionné dans le rapport de gestion.
Sanction: Mise en demeure par la DREAL, puis sanction administrative (article L. 233-4).

Le repère pratique : votre facture

Si vous ne connaissez pas vos kWh, regardez votre dépense annuelle d’énergie et de carburant. Au-delà d’environ 200 000 € HT par an, le seuil de 2,75 GWh est souvent atteint ; en dessous de 150 000 €, il l’est rarement. Ce repère ne remplace pas le calcul : un site très électrique et une flotte de camions n’ont pas le même prix du kWh.

Les entreprises surprises par la nouvelle règle

Les PME industrielles et agroalimentaires : fours, séchage, froid.
Les transporteurs et la logistique, à cause du carburant.
Les entreprises exemptées par l’ancien critère de taille (250 salariés, ou 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan).

Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent faire un audit énergétique ?

Depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025, le critère n’est plus la taille de l’entreprise mais sa consommation : toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint 2,75 GWh sur les trois dernières années civiles doit réaliser un audit tous les quatre ans, sauf si elle a un système de management de l’énergie certifié.

Quelle était la date limite ?

Le premier audit devait être fait au plus tard le 11 octobre 2026. Une entreprise en retard doit régulariser ; en cas de contrôle, la DREAL commence par une mise en demeure.

Quelles énergies faut-il compter ?

Toutes les énergies finales : électricité, gaz (en pouvoir calorifique inférieur), fioul, carburants des véhicules, vapeur et chaleur achetées. Le calcul se fait par société (SIREN) : chaque filiale compte séparément.

Quelle est la sanction ?

Une sanction administrative après mise en demeure, prévue à l’article L. 233-4 du Code de l’énergie. Le plafond le plus souvent cité est de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, 4 % en cas de récidive.

Et au-delà de 23,6 GWh ?

Au-delà de 23,6 GWh par an, l’entreprise doit avoir un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027 (voir la page ISO 50001).

Textes officiels et sources (2), relevés le 24 octobre 2026

Ce site est indépendant. En cas de doute, les textes publiés au Journal officiel font foi.

Suis-je concerné ? Être orienté